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L'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, implique l'accomplissement de formalités qui doivent être effectuées dans des délais précis. Celui-ci doit être utilisé par les employeurs qui n'ont pas recours à la voie électronique et qui ne sont pas soumis à l'obligation de dématérialisation. Le nouveau formulaire est disponible sur les sites www. Destinataire et délais. Modalités de transmission.

Nom:formulaire dpae msa
Format:Fichier D’archive
Système d’exploitation:Windows, Mac, Android, iOS
Licence:Usage Personnel Seulement
Taille:13.87 MBytes



L'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat de travail, implique l'accomplissement de formalités qui doivent être effectuées dans des délais précis. Celui-ci doit être utilisé par les employeurs qui n'ont pas recours à la voie électronique et qui ne sont pas soumis à l'obligation de dématérialisation. Le nouveau formulaire est disponible sur les sites www.

Destinataire et délais. Modalités de transmission. Notons que les particuliers employant un salarié à leur service ne sont pas concernés. Si le formulaire est transmis par télécopie, vous devez conserver l'avis de réception émis par l'appareil et le document ainsi transmis jusqu'à confirmation de la réception par l'Urssaf ou la MSA. Si le formulaire est transmis par lettre recommandée avec AR, celle-ci doit être envoyée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi.

Vous devez conserver un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à réception du document de l'Urssaf ou de la MSA en accusant réception. Accusé de réception. A réception de ce document, vous avez deux jours ouvrables pour éventuellement contester ces informations.

Passé ce délai, le document constitue une preuve de la déclaration C. En principe oui. Lors de l'embauche, l'employeur doit remettre au salarié une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception C. Cette obligation est considérée comme satisfaite si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration Urssaf ou MSA.

En cas d'expatriation du salarié, voir no L'employeur doit, par ailleurs, faire procéder à une visite médicale d'embauche, au plus tard avant la fin de la période d'essai. Si l'intéressé est soumis à une surveillance renforcée travailleur handicapé, femme enceinte , la visite médicale doit avoir lieu avant l'embauche C. Une telle déclaration doit également être effectuée lorsqu'un établissement change d'exploitant C.

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Cerfa 14467 Déclaration préalable à l'embauche DPAE MSA

Cette déclaration est obligatoire. La DPAE vous permet de réaliser les formalités suivantes : la demande d'immatriculation du salarié ; la déclaration au service de santé au travail également appelé "médecine du travail" ; la demande d'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ; la demande d'affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC ; la demande des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ; la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l'emploi. Comment faire votre déclaration? A défaut, vous pouvez effectuer votre déclaration à l'aide d'un formulaire disponible auprès de votre MSA ou en le téléchargeant sur notre site. Dans ce cas, le formulaire est à adresser à votre MSA par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La DPAE est réalisée avant la mise au travail du salarié Elle est adressée au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible d'embauche, et au plus tard : dans les instants qui précèdent l'embauche, par Internet ou télécopie, le dernier jour ouvrable précédant l'embauche, par lettre recommandée avec accusé de réception.

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